Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services Digital Media Process à destination des professionnels, valables pour toute commande passée à compter du 1er janvier 2009.

 

Champs d'application des conditions générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (dénommées Conditions Générales) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.digitalmediaprocess.com et, à ce titre, font partie intégrante desdites commandes.
Toute commande passée sur le site digitalmediaprocess.com entraîne l’acceptation sans réserve ou restriction de la part du Client des présentes conditions générales. Cet engagement est confirmé par la validation de la case J’ai lu et j’accepte les conditions générales Digital Media Process.

1.2. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Générales d’Achat du Client, ainsi que sur tout autre document tel que prospectus, catalogue, envoyés ou échangés entre Digital Media Process et le Client, lesdits documents n’ayant qu’une valeur indicative.
Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire valablement l’objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord exprès et écrit de Digital Media Process. Toute disposition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse de Digital Media Process, inopposable à Digital Media Process, quel que soit le moment où ladite disposition contraire aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Digital Media Process ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une ou quelconque desdites stipulations.

1.3. Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites (caractéristiques fonctionnelles, performances techniques, risques d'interruption, etc.).
En aucun cas, Digital Media Process ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la consultation, de l'indisponibilité et/ou de l'utilisation du contenu de ce site ou des pages web accessibles à partir de/vers ce site. Digital Media Process n'offre en outre aucune garantie en cas d'action de tiers revendiquant un droit sur les informations, signes ou données contenues dans le site et sur les pages web accessibles à partir de/vers ce site.
Ce site peut contenir des liens hypertextes permettant d’accéder directement ou indirectement à d’autres contenus.
Digital Media Process ne pouvant procéder au contrôle de ces contenus, Digital Media Process ne peut être tenu responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

1.4. Les présentes Conditions Générales, consultables à tout moment, peuvent être imprimées et conservées par le Client.

Définitions

Le terme Client désigne la personne morale ou physique, dans le cadre de son activité professionnelle, passant commande de produits et/ou de services sur le site www.digitalmediaprocess.com. Le Client déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec Digital Media Process, c'est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Description de la prestation

Digital Media Process propose un service d’impression en ligne, couplé à un service de finition des produits et d’expédition.
Le Client devra choisir sa limite et son type de prestations dans la galerie des offres Digital Media Process.

Passation de la commande

Le Client pourra télécharger le pilote d'impression Driver Digital Media Process sur le site www.digitalmediaprocess.com. Le Client sera guidé tout au long du processus de commande grâce aux indications du logiciel Driver Digital Media Process. Le logiciel Driver Digital Media Process, malgré sa gratuité de téléchargement, restera la propriété intellectuelle de Digital Media Process et ne pourra être utilisé qu’aux fins de passation de la commande ; tout autre acte d’exploitation est strictement interdit.
Digital Media Process ne sera nullement tenu pour responsable lors d’une mauvaise utilisation du logiciel Driver Digital Media Process.

La visualisation est en mode what you see is what you get ou appelé WYSIWYG. Il n’y a pas de charte graphique. Digital Media Process ne sera pas responsable du contenu du document ni des erreurs du Client.
Le Client confirmera, de façon définitive, le Bon à Tirer en ligne. La commande du Client est considérée comme irrévocable à partir du moment de la validation de l’écran récapitulatif de la commande.
Digital Media Process se réserve le droit d’accepter ou non les commandes irrévocables de biens ou de prestations passées sur le site www.digitalmediaprocess.com, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à Digital Media Process en cas de refus. En particulier, Digital Media Process se réserve le droit de refuser les commandes irrévocables de biens ou de prestations passées sur le site www.digitalmediaprocess.com lorsque le contenu du document à imprimer est manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Digital Media Process ne sera tenue d’honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont considérées comme définitivement acceptées par Digital Media Process lorsqu’elles ont été confirmées par email aux coordonnées transmises par le Client. L’absence d’acceptation écrite par email de Digital Media Process ne vaut pas acceptation tacite de la commande, même en cas de début d’exécution.
Il est expressément convenu que les dispositions de l'article 1369-2 et de l'article 1369-1 du Code Civil ne sont pas applicables aux relations entre le Client et Digital Media Process.

Conditions commerciales

5.1. Tarification - Prix

5.1.1. Digital Media Process a la possibilité de modifier ses conditions tarifaires et modalités de vente et/ou de prestation de service, à tout moment, sans préavis. Les offres contenues sur le site www.digitalmediaprocess.com sont non contractuelles et modifiables à tout moment, sans préavis.
Les offres contenues sur le site www.digitalmediaprocess.com sont valables uniquement pour une livraison sur le territoire suivant : France métropolitaine. En aucun cas, Digital Media Process ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, la précision, la mise à jour, la disponibilité permanente ou la pertinence des informations et/ou données contenues sur le site www.digitalmediaprocess.com s’agissant des offres de produits ou services.
Il appartient au Client de vérifier que le bien ou la prestation commandé correspond à ses besoins, ses contraintes et à l'usage auquel il les destinent (notamment choix du type d’impression, de la qualité papier, du format d’impression, des couleurs, du type de reliure, etc.).

5.1.2. La tarification applicable sera celle de la date à laquelle la commande sera confirmée en ligne.

5.1.3 Les prix indiqués s’entendent en euros, hors taxes, hors cotisations et frais accessoires. Ils sont donnés hors frais de livraison et, le cas échéant, d’emballage. Les commandes passées à Digital Media Process devront être réglées en euros.

Tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix de vente ou de prestation, en application de la réglementation en vigueur (réglementation française, réglementation d’un pays importateur ou d’un pays de transit) sont à la charge du Client.

5.1.4. Les prix indiqués s’entendent par unité. Le minimum de commande est de 50,00 euros.

5.1.5. Toute somme due par le Client au titre d’une commande quelconque ne peut en aucun cas être compensée avec les factures échues ou à échoir de Digital Media Process, sauf accord écrit et préalable de Digital Media Process.

5.1.6. Les prix contenus dans tout devis et/ou offre tarifaire sont calculés en fonction des informations, données et/ou spécifications fournies par le Client. Toute modification ou évolution desdites spécifications, données et/ou informations ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification transmise par le Client, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que le Client accepte et reconnaît.
Les coûts d'établissement des devis et/ou offres tarifaires par Digital Media Process peuvent être facturés au tarif en vigueur au jour de la demande de devis et/ou de tarif.

5.1.7 Lorsque le Client aura déterminé la prestation souhaitée et passé une commande irrévocable, le montant de la commande sera indiqué avec 3 mentions soit le montant hors taxes, le montant de la TVA et le montant total.

5.2. Modalités de paiement

5.2.1. La commande est payable au moment de sa validation par le Client sur le serveur sécurisé.

5.2.2. Le mode de paiement accepté est la carte bancaire.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et valent exigibilité des sommes engagées par la saisie du bon de commande.

5.3. Facture

5.3.1. Une facture est établie pour chaque livraison ou prestation et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’il n’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison ou d'exécution des prestations sera émise selon la périodicité définie par Digital Media Process.
Les factures comporteront les mentions légales imposées par la réglementation en vigueur au moment de l’émission de la facture.
Toute disposition contraire, tendant notamment à exiger la mention d’éléments complémentaires ou la production de justificatifs et conditionnant l’acceptation de la facture, est réputée comme nulle et non avenue.
Les factures sont rédigées en double exemplaire, un pour Digital Media Process, un pour le Client.

5.3.2. La réalisation des prestations de service fournies par Digital Media Process et/ou la livraison des biens commandés au Client est conditionnée au paiement préalable de l’intégralité du prix par le Client. Pour les besoins des présentes, on entend par paiement du prix le règlement effectif de la facture par le Client. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition effective de Digital Media Process. 5.3.3. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Toute facture recouvrée par le service contentieux de Digital Media Process sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’Article 1152 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 2 000,00 euros.
Toute facture impayée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit des intérêts pour retard de paiement calculés par application à l’intégralité des sommes dues par le Client, d’un taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal augmenté de neuf points. Ces intérêts sont exigibles dès le lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans qu’il y ait besoin de formalité ou mise en demeure, avec un minimum forfaitaire et contractuel de 100,00 euros.

5.3.4. En cas de détérioration du crédit du Client, de modifications touchant la structure juridique du Client, de changement dans le contrôle du capital social du Client ou en cas de commande importante, Digital Media Process pourra exiger du Client, à son choix, la production de garantie, un règlement comptant ou par traite payable à vue, ou le paiement d’un acompte représentant 50 % du montant total de la commande, avant exécution des commandes reçues.
À défaut de paiement des sommes demandées ou de la production des garanties demandées dans le délai de 8 jours ouvrés à compter de la demande de Digital Media Process, la commande du Client sera réputée purement et simplement rejetée nonobstant toute acceptation de commande notifiée antérieurement par Digital Media Process.

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne commencent à courir, à compter de la date à laquelle la commande est définitive, si celle-ci est passée avant 12 heures et s'il s'agit d'un jour ouvré.
En cas de rupture de stock, Digital Media Process prendra contact avec le Client, dans les 2 jours ouvrables à compter de l'envoi du mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le Client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception, soit un Produit ou Service de remplacement, soit l'annulation de la commande.
La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le Client.
Digital Media Process ne peut en aucun cas être tenue à une pénalité ou indemnité, en cas de retard ou de non-livraison. Ce retard ne peut motiver l'annulation de la commande ou une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par Digital Media Process. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des Clients sont inopposables à Digital Media Process.
Les livraisons seront effectuées soient par les moyens de Digital Media Process soit par un prestataire extérieur.
À réception de la commande, il appartiendra au Client de vérifier le nombre et l’état du colis et de formuler toutes les réserves éventuelles sur le bordereau du transporteur.
Digital Media Process ne pourra être tenu responsable pour les mauvais renseignements liés à l’expédition, erreur dans le nom, l’adresse ou même un destinataire qui n’habite plus à l’adresse indiqué.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

Transfert de risques - de la garde - de la propriété

7.1. Le trandfert des risques et de la garde sur les biens vendus ou fournis par Digital Media Process dans le cadre de ses prestations a lieu dès la remise des produits ou de la prestation de service au transporteur.

Par conséquent le client supporte, à compter de cette date, les risques de toute nature et notamment de perte, de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages que les biens pourraient occasionner .

Il en résulte notamment que les biens commandés voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d’exercer tout recours auprès du(des) transporteur(s) responsable(s).
Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Digital Media Process, sera considéré(e) accepté(e) par le Client.
De même, il appartient au Client de souscrire toute police d’assurance couvrant tous dommages pouvant être occasionnés et tous risques pouvant exister à compter de la livraison.

7.2. En application des stipulations de l’article l.621-122 du code de commerce, Digital Media Process conserve la propriété des biens vendus ou fournis par Digital Media Process dans le cadre de ses prestations jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, en cas de paiement échelonné. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances du prix pourra entraîner la revendication des biens par Digital Media Process.

Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client s’interdit de donner en gage, de transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou de modifier, altérer ou transformer les biens. Le fait de passer commande, ainsi que tout commencement de paiement, par le Client, vaut acceptation de la présente clause de réserve de propriété.

7.3. Dans l’hypothèse où Digital Media Process réalise des prestations sur des biens appartenant au client, il est pressentement entendu que le client en garde la propriété et la garde et en assume les risques de toute nature, notamment en cas de perte ou de détérioration des biens appartenant au client, et la responsabilité des dommages occasionnés par les biens, Digital Media Process ne pourra être tenue pour responsable sauf faute grave ou négligence intentionnelle.

Réclamation

Toute réclamation devra parvenir à Digital Media Process par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, le numéro de traking d’expédition et le motif de la réclamation.
Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès de Digital Media Process par lettre recommandée avec AR dans les 2 jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service.
La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées.
Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.
À moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises.

Responsabilité

9.1. Les prestations réalisées par Digital Media Process et les produits livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standards en matière d’imprimerie.


Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande.
Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité de Digital Media Process ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.
De même, il est expressément stipulé que l'apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n'est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les Clients d'apprécier concrètement la texture des papiers qu'ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu'en fonction de l'apparence qu'elle donne sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or l'apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité de Digital Media Process ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre l'apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.

9.2. Digital Media Process n’encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte :


1 - d’un cas de force majeure, et ce, en application de l’article 1148 du Code Civil Français,

2 - d’événements exceptionnels, considérés par Digital Media Process comme des cas de force majeure, la liste ci-dessous n’étant pas limitative :
- acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers,
- déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d'installations non secourues par un groupe électrogène,

- cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite,
- grèves totales ou partielles affectant le personnel de Digital Media Process et/ou lock-out mettant Digital Media Process dans l'impossibilité de remplir normalement ses obligations contractuelles,
- conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, fermeture de son site toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d’exécuter la commande en l'état, en l’absence de carence ou de manquement du Client,
- incendie , glissements de terrain, inondations, empêchant l’exécution de la commande,

Si l’exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l’événement de force majeure, Digital Media Process a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat, par lettre recommandée avec avis de réception.

9.3. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de Digital Media Process envers le Client, pour tout dommage résultant de l'exécution ou de l'inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par Digital Media Process du Client au titre de la commande.


Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
Digital Media Process dégage toute responsabilité en cas d'action ou de réclamation relative à l'usage ou à l'utilisation des biens vendus ou des prestations réalisées, même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.

9.4. Au titre de son obligation de conseil, Digital Media Process devra fournir au Client toute information dont il fait la demande.
Digital Media Process n'est nullement tenu de proposer des améliorations, des modifications quant aux biens vendus et/ou aux prestations à réaliser, sauf à ce que le Client en fasse la demande écrite. Dans ce cas, les prestations de Digital Media Process sont facturées au tarif en vigueur et conformément aux présentes Conditions Générales.

9.5. Toute action en responsabilité contre Digital Media Process devra être engagée à peine de forclusion dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance par le Client des faits justifiant son action.

Garantie

10.1. Les bien sont vendus et les prestations sont réalisées aux risques et périls du Client.



En particulier, Digital Media Process ne pourra être tenu responsable du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur. En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de Digital Media Process, s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le Client sera tenu de garantir Digital Media Process de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par Digital Media Process eu égard à cette action ou réclamation.

10.2. Digital Media Process n'est tenue d'aucune garantie à l'égard du Client pour les biens vendus ou les prestations réalisées.
Le Client, en sa qualité de professionnel, ne pourra rechercher la responsabilité de Digital Media Process au titre d'une quelconque garantie.

10.3. Si toutefois, par impossibilité, la garantie de Digital Media Process devait être retenue à raison de vices cachés, il est présentement entendu que le bref délai mentionné à l'Article 1648 du Code Civil s'entend d'un délai de 6 mois à compter de la première des deux dates suivantes : date de livraison ou date de l'exécution de la prestation.

10.4. Par ailleurs, si par impossibilité, la garantie de Digital Media Process devait être retenue, Digital Media Process ne pourra être redevable, au plus, que du remboursement des sommes hors taxes versées par le Client ou du remplacement du produit défectueux, en réparation de tous dommages et préjudices subis par le Client.

10.5. En tout état de cause, toute garantie qui pourrait être due par Digital Media Process au Client ne peut-être invoquée que par le Client lui-même, et cesse en cas de revente à un tiers.

10.6 Toute intervention de Digital Media Process postérieurement à la livraison pour tout vice, défaillance ou dommage, sera facturée au Client au tarif en vigueur au moment de sa réalisation.

10.7. Toute contravention par le Client aux indications, conseils et prescriptions de Digital Media Process entraînera la responsabilité du Client et exclura de plein droit toute garantie.
 

De même la garantie ne joue pas si le défaut constaté est dû à un accident, à la négligence, à une mauvaise utilisation, à l’usure normale, au transport des biens vendus ainsi qu'à une modification des biens vendus sans l’accord écrit et préalable de Digital Media Process.

Résiliation

Note : à revoir en fonction de vos contraintes.
1. Dans le cas d’un manquement grave du Client à l’une quelconque de ses obligations, Digital Media Process pourra le mettre en demeure de se conformer à ses obligations moyennant un préavis de 8 jours suivant réception d’une lettre recommandée AR.

Si, à l’issue de ce préavis, le Client ne peut toujours pas assumer de façon satisfaisante ses obligations, Digital Media Process pourra résilier de plein droit la commande, aux torts du Client, et ce sans préavis. Toute somme versée par le Client restera alors acquise à Digital Media Process et le Client devra payer immédiatement toute prestation que Digital Media Process aurait commencé à réaliser, sans préjudice de toute réclamation de Digital Media Process pour le préjudice subi.

2. Digital Media Process peut résilier la commande en cas de faillite, mise sous séquestre, demande de concordat ou de liquidation du Client, sauf disposition légale impérative contraire.

Sécurité - données à caractère nominatif

12.1. Toutes les informations sont automatiquement cryptées par un algorithme de cryptage.


D’une façon générale la société Digital Media Process a apporté une attention particulière, concernant la sécurisation du processus, en rapport au transfert des documents, gestion des données sur le serveur Digital Media Process et le paiement en Ligne.

Les garanties accordées par Digital Media Process au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par Digital Media Process des fabricants de logiciels.
Toutefois, il revient aux Clients de vérifier et de prendre les précautions qui s'imposent en matière de sécurité, notamment quant aux virus, intrusions et chevaux de Troie sévissant sur Internet, Digital Media Process n'apportant aucune garantie à ce titre.

12.2. Digital Media Process a effectué la déclaration préalable du site www.digitalmediaprocess.com à la Commission Nationale de l’information et des Libertés.
Les informations sollicitées doivent obligatoirement être communiquées lorsqu’elles sont précédées ou suivies d’un astérisque.
Les autres informations sollicitées sont facultatives. À défaut de communiquer les informations obligatoires, Digital Media Process ne sera pas en mesure de traiter la commande du Client ou, dans les autres cas, toute autre demande de l’Internaute. Conformément à la Loi du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, chaque Client ou Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de modification, de verrouillage et de suppression des données le concernant.


Chaque Client ou Internaute peut également solliciter de Digital Media Process toute information relative à la collecte et au traitement des données à caractère nominatif dans les termes et conditions prévus par la Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par e-mail à : contact@digitalmediaprocess.com, ou par courrier aux coordonnées suivantes : Mme Christine Le MOAL - 46, rue Notre-Dame des Champs - 75006 Paris.

12.3. Les mots de passe transmis au Client appartiennent exclusivement à ce dernier, seul responsable de leur usage.

Propriété intellectuelle

Toute reproduction partielle ou totale du site www.digitalmediaprocess.com est interdite. La société Digital Media Process a la propriété intellectuelle du site www.digitalmediaprocess.com, de son contenu, et notamment des données textuelles ou graphiques ainsi que de leur agencement, des marques, des noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur ce site, lesquels sont protégés par la législation française et internationale, en particulier celle relative au droit d'auteur, aux marques et aux droits voisins. L'utilisation, la diffusion ou la reproduction de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, sont formellement interdites. L'accès et la consultation du présent site ne peuvent en aucun cas s'assimiler à une autorisation tacite d'utiliser ces éléments. En particulier, il est interdit de créer des liens hypertextes vers ce site sans l'accord écrit et préalable de Digital Media Process. La marque Digital Media Process est déposée.
Toute utilisation de cette marque est interdite sauf autorisation préalable de la société Digital Media Process.
Le logo de Digital Media Process est la propriété de la société Digital Media Process.

Coordonnées

Note : vous noterez que la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, en vigueur depuis juin 2004, ainsi que la Loi du 1er août 2000, modifiant la loi de 1986 sur la liberté de communication, imposent les mentions reprises ci-après, sous peine de sanctions civiles ou pénales.

Ce site est édité par la société Digital Media Process, dont le siège est situé : 46, rue Notre-Dame des Champs - 75006 Paris.
Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de Digital Media Process sont les suivants : Tél. 01 45 44 14 40, et contact@digitalmediaprocess.com. Digital Media Process est une société SARL, au capital social de 7 800,00 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le No. 407 677 038. Son numéro de TVA est le suivant : FR30407677038.
Le directeur de la publication est : Christine LEMOAL, Gérante, 46, rue Notre-Dame des Champs - 75006 Paris.
Le responsable de la rédaction est : Christine LEMOAL, Gérante, 46, rue Notre-Dame des Champs - 75006 Paris.
L'hébergeur est : Digital Media Process.

Sous-traitance - Cession

15.1. Digital Media Process peut, sous réserve d'informer le Client, céder tout ou partie du bénéfice de la commande à un tiers.

15.2. Digital Media Process peut librement sous-traiter tout ou partie de la commande à un tiers.

Nullité

Dans l'hypothèse où l’une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.
Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.

Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

Loi applicable - compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. La juridiction compétente en cas de désaccord sera le Tribunal de Commerce de Paris, qu’il y ait pluralité de défendeurs, appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.